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Conditions générales de vente

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande (AGB) fait foi juridiquement.

Avertissement : ces CGV sont un projet ; elles doivent être vérifiées par un avocat avant la mise en ligne du site et adaptées au modèle d’activité réel.

Conditions générales de vente de {{COMPANY_NAME}}, {{ADDRESS}} (ci-après « ChinaFracht24 » ou « nous »), pour les prestations de transit, de transport, de douane et de logistique.

§ 1 Champ d’application

  1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur des prestations de transit, de fret, d’entreposage et autres prestations logistiques entre ChinaFracht24 et le donneur d’ordre.
  2. Nos prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs.
  3. Les conditions divergentes ou complémentaires du donneur d’ordre ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

§ 2 Application des ADSp 2017

  1. Nous travaillons exclusivement sur la base des Conditions générales des transitaires allemands 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen, ADSp 2017). Les ADSp 2017 s’appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent, dans la mesure où les ADSp 2017 le permettent.
  2. Information selon les ADSp 2017 : au point 23, les ADSp 2017 dérogent à la loi en ce qui concerne le plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 du Code de commerce allemand, HGB), en limitant la responsabilité à 2 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme pour les transports multimodaux incluant un transport maritime et lorsque le lieu du dommage est inconnu, et, pour le reste, en limitant la responsabilité légale de 8,33 DTS par kilogramme en outre à 1,25 million d’euros par sinistre et à 2,5 millions d’euros par événement dommageable, mais au minimum à 2 DTS par kilogramme.
  3. Nous vous adressons volontiers le texte intégral des ADSp 2017 sur demande.

§ 3 Prix indicatifs en ligne, devis et conclusion du contrat

  1. Les prix affichés dans le calculateur de fret et sur le site sont des valeurs indicatives sans engagement, établies à partir de données de marché générales. Ils ne constituent pas une offre au sens juridique.
  2. Une demande envoyée via le site est une invitation sans engagement à nous soumettre une offre.
  3. Nos devis envoyés par e-mail sont sans engagement tant que la commande n’a pas été confirmée par nous. Ils sont valables pour la période indiquée dans le devis et à condition que les informations du donneur d’ordre sur la marchandise, le poids, les dimensions et les lieux d’enlèvement et de destination soient exactes.
  4. Le contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande par écrit ou sous forme textuelle (par ex. par e-mail), ou que nous commençons son exécution.
  5. Nos devis reposent sur les tarifs, surcharges et taux de change en vigueur à la date du devis. Si, après la conclusion du contrat, des compagnies maritimes ou aériennes, des opérateurs ferroviaires ou des autorités modifient des surcharges (par ex. BAF, PSS, surcharge ETS, surcharges carburant) ou des frais, nous sommes en droit de répercuter ces modifications sur justificatif, sauf disposition contraire du devis.

§ 4 Étendue des prestations et délais

  1. L’étendue de nos prestations résulte du devis confirmé. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter les prestations qui n’y figurent pas.
  2. Les délais de transit et dates de départ indiqués sont des valeurs d’expérience ou des prévisions des transporteurs, et non des délais de livraison contractuels, sauf si un délai de livraison a été expressément convenu par écrit.
  3. Nous sommes autorisés à faire exécuter les prestations par des tiers soigneusement sélectionnés (par ex. compagnies maritimes et aériennes, transporteurs, agents en douane, entrepositaires).

§ 5 Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est notamment tenu :

  1. de décrire la marchandise de façon complète et exacte, y compris sa nature, sa quantité, son poids, ses dimensions, le nombre de colis et sa valeur ;
  2. d’indiquer le code de nomenclature douanière (code SH), s’il le connaît, et de fournir en temps utile, de façon complète et exacte, tous les documents nécessaires au dédouanement (notamment facture commerciale, liste de colisage, preuves d’origine, autorisations) ;
  3. de déclarer par écrit les marchandises dangereuses avant de passer commande, avec le numéro ONU, la classe et la fiche de données de sécurité, et de respecter les règles applicables aux marchandises dangereuses en matière d’emballage et de marquage ;
  4. d’emballer et de marquer la marchandise de manière adaptée au transport ;
  5. en fret maritime par conteneur complet, s’il est le chargeur, de communiquer en temps utile la masse brute vérifiée (VGM) ;
  6. de s’assurer que la marchandise n’est soumise à aucune interdiction d’importation ou d’exportation, à aucune sanction ni à aucune règle de contrôle des exportations, ou que les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
  7. de disposer, en tant qu’importateur, d’un numéro EORI valide et de remplir lui-même les obligations liées au produit qui incombent à l’importateur ou au metteur sur le marché.

Le donneur d’ordre répond, conformément aux ADSp 2017 et aux dispositions légales, des dommages et frais résultant d’informations inexactes ou incomplètes, de documents manquants ou de marchandises dangereuses non déclarées (par ex. refacturations, frais de stationnement, amendes, droits et taxes).

§ 6 Formalités douanières

  1. Nous-mêmes ou les agents en douane que nous mandatons déposons en principe les déclarations en douane en représentation directe, au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre reste déclarant et redevable des droits à l’importation.
  2. Nous ne fournissons de prestations sur base DDP que si un importateur est désigné, que la marchandise est déclarée à sa valeur en douane correcte et qu’un avis de liquidation des droits à l’importation peut être établi.
  3. Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes ne sont pas compris dans le prix du fret, sauf accord exprès contraire. Les droits et taxes avancés sont refacturés, majorés de la commission d’avance de fonds indiquée dans le devis.

§ 7 Prix et paiement

  1. Tous les prix s’entendent nets, majorés de la TVA légale le cas échéant.
  2. Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué dans le devis. Nous pouvons exiger des acomptes raisonnables pour les premières commandes, pour les droits et taxes et pour les prestations de tiers.
  3. Le donneur d’ordre ne peut opposer en compensation à nos créances que des créances exigibles et non contestées, et pour le reste conformément aux ADSp 2017.
  4. Nous disposons des droits de gage et de rétention prévus par les ADSp 2017 et par la loi.

§ 8 Responsabilité

  1. Notre responsabilité est régie par les ADSp 2017 et les dispositions légales impératives (notamment le HGB, la Convention CMR et la Convention de Montréal). Elle est en conséquence plafonnée dans son montant (voir § 2, al. 2).
  2. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque des dispositions légales impératives s’y opposent, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde conformément aux ADSp 2017, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant du caractère non contractuel des prix indicatifs en ligne et des délais indiqués.

§ 9 Assurance

Nous ne souscrivons une assurance transport pour la marchandise que sur ordre écrit exprès, avec indication de la valeur à assurer. Les conditions de la police concernée s’appliquent. Sans un tel ordre, la marchandise n’est pas assurée par notre intermédiaire. Détails sur notre page assurance transport.

§ 10 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.

§ 11 Juridiction compétente et droit applicable

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
  2. Dans la mesure permise par la loi, la juridiction compétente pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est {{PLACE_OF_JURISDICTION}}. Les juridictions impératives, notamment selon la Convention CMR ou la Convention de Montréal, ne sont pas affectées.

§ 12 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Version : novembre 2026